Refusal to Compel ID Issuance Due to Insufficient Proof of Urgency and Unmet Administrative Requirements

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Krzisch, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'ordonner au préfet de police de lui délivrer un titre d'identité dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai d'une semaine ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la condition relative à l'urgence est caractérisée dès lors qu'il ne dispose d'aucun document pour justifier de sa nationalité française, qu'il est dans une situation de grande précarité financière et qu'il ne peut pas soigner le diabète dont il est atteint ;

- la décision refusant de lui accorder une carte nationale d'identité française porte une atteinte grave et immédiate à la liberté fondamentale que constitue la liberté d'aller et de venir et constitue une voie de fait ;

- elle est illégale dès lors que sa demande de titre d'identité doit être regardée comme une première demande, et non comme une demande de renouvellement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Weidenfeld, présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 de ce code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code précité : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. "

2. M. B, né le 3 octobre 1953 à Souk Ahras (Algérie), fait valoir qu'il était titulaire d'une carte nationale d'identité valable jusqu'au 7 mars 2003, dont il a sollicité le renouvellement le 28 juillet 2021 auprès du service des cartes nationales d'identité et des passeports de la mairie du 1er arrondissement. Par courrier du 14 octobre 2021, les services compétents de la préfecture de police lui ont demandé de produire les documents permettant de justifier soit de sa nationalité française, soit de sa possession d'état de français. Par la présente requête, M. B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte nationale d'identité.

3. Pour justifier de l'urgence, M. B invoque l'incapacité dans laquelle il se trouverait de bénéficier de la sécurité sociale, d'un compte bancaire, d'un salaire ou d'une pension de retraite, en l'absence de tout document lui permettant de justifier de sa nationalité française. Toutefois, la lettre de l'assistante sociale du travail, datée du 6 septembre 2021, les courriers de la banque BNP Paribas et la copie de carte vitale, que le requérant verse au dossier, ne permettent d'établir ni la précarité financière et les problèmes de santé dont il se prévaut, ni surtout que ces difficultés seraient directement liées à l'absence de détention d'une carte nationale d'identité. Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction, et il n'est pas soutenu, que le requérant aurait répondu au courrier du 14 octobre 2021 et ainsi mené les diligences administratives qui lui incombaient pour obtenir la délivrance d'une carte nationale d'identité. Dans ces conditions, les éléments versés à l'instance par M. B ne sont de nature à justifier ni l'urgence ni l'atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code précité.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles tendant à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle, suivant la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée pour information au préfet de police.

Fait à Paris, le 3 novembre 2023.

La juge des référés,

K. WEIDENFELD

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2325111/9