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2325107 Généré par l'IA

Detention Annulment and Damages Request Moot Due to Prior Ruling

Numéro de cause 2325107
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A detainee sought the annulment of an order maintaining his administrative detention and requested damages, but the court determined that a prior ruling from November 14, 2023, which annulled the prefect's decisions refusing a voluntary departure period and imposing a re-entry ban, had implicitly terminated the administrative detention pursuant to relevant regulations, rendering the current request concerning the detention order and ancillary claims moot. Consequently, the court issued an order stating that there was no longer any need to rule on the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du Code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 777-2-3 du code de justice administrative, article L. 614-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Detention Annulment and Damages Request Moot Due to Prior Ruling: Consequently, the court issued an order stating that there was no longer any need to rule on the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
internement administratif annulation du congé indemnisation pour détention injustifiée révocation du sursis interdiction d'entrée violation de garanties procédurales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du Code de justice administrative
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative ;
article R. 776-15 du code de justice administrative
This article establishes the power of the designated judge to rule by order, which is the nature of the final decision.
article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
776-15 du code de justice administrative, applicable aux décisions de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vertu de l'article R.
article R. 777-2-3 du code de justice administrative
754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vertu de l'article R. 777-2-3 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
article L. 614-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes des dispositions de l'article L. 614-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision de ne pas accorder de délai de départ volontaire est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L.
Article 1er
The court orders that there is no longer cause to rule on the application, which is the dispositive action.
Généré par l'IA
2219327
Annulment of Administrative Detention Rendered Moot by Prior Judicial Decision
2500525
Detention Annulment Moot Due to Subsequent Termination Order
2402101
Mootness of Annulment Request Following Termination of Detention Order
2403172
Administrative Detention Annulment Request Mooted by Release
2216669
Moot Detention Annulment and Ancillary Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no longer cause to rule on the application, which is the dispositive action.

Article R. 776-15 du code de justice administrative

This article establishes the power of the designated judge to rule by order, which is the nature of the final decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2023, M. A D, demande au Tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2023 par lequel le préfet de police a décidé son maintien en rétention ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative ;

3°) la présence d'un avocat et d'un interprète en langue peuhl.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme C B en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable aux décisions de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vertu de l'article R. 777-2-3 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; / (). ".

2. Aux termes des dispositions de l'article L. 614-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision de ne pas accorder de délai de départ volontaire est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13 (). ".

3. Par un jugement n° 2324857/8 du 14 novembre 2023, le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions du 27 octobre 2023 par lesquelles le préfet de police a refusé à

M. D l'octroi d'un délai de départ volontaire et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de 36 mois, mettant ainsi nécessairement fin à sa rétention administrative. Par suite, les conclusions de sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du

31 octobre 2023 sont devenues sans objet, et il n'y a plus lieu d'y statuer, de même qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les autres conclusions de la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu à statuer sur la requête de M. D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D et au préfet de police.

Fait à Paris, le 21 novembre 2023.

La magistrate désignée,

V. C B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2325107/8