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2325102 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer Regarding Housing Obligation from Hauts-de-Seine Authority

Numéro de cause 2325102
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought an order compelling the State to provide suitable housing based on a prior mediation commission decision from the Hauts-de-Seine department. The court determined, by application of the Code of Administrative Justice concerning territorial jurisdiction, that the competent administrative tribunal is the one where the decision-making authority is headquartered, and since the decision challenged originated from an authority in Hauts-de-Seine, the matter falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, necessitating the immediate transfer of the case file to that body.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-1 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Jurisdictional Transfer Regarding Housing Obligation from Hauts-de-Seine Authority: The court determined, by application of the Code of Administrative Justice concerning territorial jurisdiction, that the competent administrative tribunal is the one where the decision-making authority is headquartered, and since the decision challenged originated from an authority in Hauts-de-Seine, the matter falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, necessitating the immediate transfer of the case file to that body.

Mots-clés

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compétences juridictionnelles transfert de compétence demande adressée à l'autorité obligation étatique transfert de bail e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for transferring the case file to another administrative court deemed competent.
Article R. 312-1 du même code
Cited in the reasoning leading to the decision on territorial competence, which justifies the transmission ordered in Article 1.
Article R. 221-3 de ce code
Cited in the reasoning regarding the jurisdiction and district of administrative courts, which supports the transfer decision.
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2411509
Jurisdictional Transfer in Housing Obligation Case
2519144
Jurisdictional Transfer of Housing Allocation Claim
2526801
Case Transfer for Lack of Territorial Jurisdiction
2512105
Jurisdiction Transfer for Housing Obligation Case
2433028
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est transmise au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

The court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise based on its determination of territorial competence.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for transferring the case file to another administrative court deemed competent.

Article R. 312-1 du même code

Cited in the reasoning leading to the decision on territorial competence, which justifies the transmission ordered in Article 1.

Article R. 221-3 de ce code

Cited in the reasoning regarding the jurisdiction and district of administrative courts, which supports the transfer decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et ses capacités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () " Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine () ".

3. La requête de Mme A tend à ce qu'il soit enjoint à l'Etat d'assurer son relogement conformément à la décision de la commission de médiation des Hauts-de-Seine en date du 1er mars 2023. Dès lors, la requête de Mme A relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et doit être transmise à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est transmise au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à Mme B A et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Paris, le 22 janvier 2024.

La présidente de la 4ème section,

A. Seulin

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