Dismissal of Challenge to Benefit Overpayment Decisions Due to Procedural Non-Compliance

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2023, Mme C A doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 11 juillet 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision d'indu d'allocation de logement social ;

2°) d'annuler la décision du 11 octobre 2023 par laquelle la Ville de Paris lui a notifié un indu de revenu de solidarité active (RSA) d'un montant de 2 776,05 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". Aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

3. En l'espèce, Mme B A doit être regardée comme contestant, d'une part, la décision du 11 octobre 2023 par laquelle la Ville de Paris lui a notifié un indu de RSA d'un montant de 2 776,05 euros et, d'autre part, la décision du 11 juillet 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiale (CAF) de Paris a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre un indu d'allocation de logement social. Dans son recours, Mme B A se borne à soutenir que le remboursement demandé est injustifié sans assortir ce moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bienfondé et à évoquer sa bonne foi, sa vigilance quant aux déclarations et la sollicitation à plusieurs reprises des services de la CAF de Paris pour obtenir des explications.

4. Dans ces conditions, l'intéressée a été invitée par un courrier recommandé daté du 6 novembre 2023, réceptionné le 8 novembre suivant, à remplir le formulaire mis à sa disposition par le tribunal dans le délai de quinze jours, et elle a été avisée des conséquences de son éventuelle carence. A la date de la présente ordonnance, Mme B A n'a pas procédé à la régularisation demandée. Par suite, la requête de Mme B A qui ne contient qu'une argumentation dépourvue des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ou inopérante au sens du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, ne peut qu'être rejetée sur le fondement de ce même article.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A.

Fait à Paris, le 6 mai 2024.

La vice-présidente de la 6ème section,

S. Marzoug

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2325082/6-