Litigant's Withdrawal of Main Claims in Residency Permit Renewal Case; Award of Litigation Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to annul the implicit rejection of their residency permit renewal application by the police prefect and requested either the issuance of a private and family life card or a reexamination of the application, while also claiming costs. Subsequently, the litigant explicitly withdrew the claims for annulment and injunction, maintaining only the claim for litigation costs. Based on procedural rules allowing a designated magistrate to rule on simple cost claims following a withdrawal, the court formally acknowledged the withdrawal of the main claims and ordered the State to pay the litigant €800 for costs under the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Litigant's Withdrawal of Main Claims in Residency Permit Renewal Case; Award of Litigation Costs: Subsequently, the litigant explicitly withdrew the claims for annulment and injunction, maintaining only the claim for litigation costs. Based on procedural rules allowing a designated magistrate to rule on simple cost claims following a withdrawal, the court formally acknowledged the withdrawal of the main claims and ordered the State to pay the litigant €800 for costs under the relevant administrative justice code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for the magistrate to rule by order on the request, specifically to note the withdrawal and rule on costs.
This article was used to order the State to pay costs to M. A in the operative part.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Pierre, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite du 3 décembre 2022 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;
2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour mention " vie privée et familiale ", dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande, dans le délai de deux mois à compter du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 16 novembre 2023, M. A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction, mais maintient ses conclusions présentées au titre des frais d'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 1° donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un acte, enregistré le 16 novembre 2023, M. A a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais liés à l'instance :
3. Par un acte, enregistré le 16 novembre 2023, M. A a déclaré maintenir ses demandes de frais irrépétibles. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 800 euros à M. A en application de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
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O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête M. A.
Article 2 : L'Etat versera la somme de 800 euros à M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Pierre.
Fait à Paris, le 19 décembre 2023.
Le magistrat désigné,
I. PERTUY
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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