Hospital Liability Claim Withdrawal and Intervention Reimbursement Claim Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought compensation from a public hospital authority for alleged damages, and a primary health insurance fund intervened to claim reimbursement of benefits paid, but both the initial claimant and the intervening fund subsequently filed unqualified motions to withdraw their respective claims against the hospital authority. The administrative court, pursuant to the relevant procedural rules allowing presidents of judgment formations to formally note withdrawals, issued an order acknowledging and granting the withdrawal of the initial application and the withdrawal of the intervening claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Hospital Liability Claim Withdrawal and Intervention Reimbursement Claim Withdrawal: The administrative court, pursuant to the relevant procedural rules allowing presidents of judgment formations to formally note withdrawals, issued an order acknowledging and granting the withdrawal of the initial application and the withdrawal of the intervening claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the President to take note of the withdrawal (désistement) via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Duquesne-Clerc, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui payer la somme de 18 690,70 euros en indemnisation de son entier préjudice ;
2°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 7 décembre 2023, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris demande au tribunal de condamner l'AP-HP à lui rembourser la somme de 1 954,09 euros avec les intérêts de droit à compter de la demande ainsi que la somme de 651,36 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.
Par un mémoire, enregistré le 4 mars 2024, M. A déclare se désister de l'instance.
Par un mémoire, enregistré le 25 mars 2024, la CPAM de Paris déclare se désister de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 4 mars 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Par un mémoire enregistré le 25 mars 2024, la caisse primaire d'assurance maladie de Paris a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : Il est donné acte du désistement de l'instance de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris et à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Fait à Paris, le 16 juillet 2024.
La vice-présidente de la 6ème section
S. Marzoug
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2325074/6-