Union Challenge to Prison Compensation Scheme Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA labor union requested the annulment of a national-level administrative instruction from July 2023 concerning the compensation schemes for personnel within the prison administration, arguing it was a regulatory act of national scope. The administrative tribunal, noting that under the Code of Administrative Justice, appeals against regulatory acts of ministers or other national authorities fall under the exclusive first and final jurisdiction of the Council of State, determined that the case was outside its own competence and ordered the immediate transmission of the file to the Council of State for continuation of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-2 du code de justice administrative; Union Challenge to Prison Compensation Scheme Jurisdiction: The administrative tribunal, noting that under the Code of Administrative Justice, appeals against regulatory acts of ministers or other national authorities fall under the exclusive first and final jurisdiction of the Council of State, determined that the case was outside its own competence and ordered the immediate transmission of the file to the Council of State for continuation of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transfer of the case file to the Conseil d'Etat, based on the finding that the competent jurisdiction is the Conseil d'Etat.
This provision mandates the referral of the case file to the Conseil d'Etat when the Tribunal estimates the case falls under the competence of the Conseil d'Etat.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2023, le syndicat CGT Insertion et Probation demande au tribunal :
1°) d'annuler la note du directeur de l'administration pénitentiaire du 12 juillet 2023 relative aux régimes indemnitaires des personnels relevant de la direction de l'administration pénitentiaire, ainsi que son annexe 3.6 ;
2°) de condamner l'Etat aux entiers dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 311-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / () 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale () ".
3. Le syndicat CGT Insertion et Probation demande l'annulation de la note du directeur de l'administration pénitentiaire du 12 juillet 2023 relative aux régimes indemnitaires des personnels relevant de la direction de l'administration pénitentiaire. Ce recours étant dirigé contre une instruction de portée générale émanant d'une autorité à compétence nationale, il relève de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, de transmettre au Conseil d'Etat le dossier de la présente requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête du syndicat CGT Insertion et Probation est transmis au Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et au syndicat CGT Insertion et Probation.
Fait à Paris, le 16 novembre 2023.
Le président du tribunal,
J.-C. DUCHON-DORIS