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2325006 Généré par l'IA

Withdrawal of Residence Permit Application

Numéro de cause 2325006
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual petitioned the administrative court seeking the annulment of an implicit refusal by the police prefect to issue a residence permit, an order for the permit's issuance under penalty, and reimbursement of legal costs, but subsequently filed an unconditional withdrawal of the entire request. Citing the provision allowing presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals via order, the court granted the request to formally acknowledge the petitioner's pure and simple withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Application: Citing the provision allowing presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals via order, the court granted the request to formally acknowledge the petitioner's pure and simple withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête autorisations de séjour autorisation de police annulation de la naturalisation facilitée expulsion d'un logement recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to take note of withdrawals (désistements) by ordinance.
Article 1er
The court officially notes the withdrawal of the application.
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2414094
Withdrawal of Application for Residence Permit Issuance
2408482
Petitioner Withdraws Residence Permit Application
2501631
Withdrawal of Residence Permit Application Proceedings
2407175
Withdrawal of Residence Permit Annulment Request
2405419
Withdrawal of Residence Permit Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to take note of withdrawals (désistements) by ordinance.

Article 1er

The court officially notes the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Herriot, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 31 octobre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 15 novembre 2023.

Le vice-président de la 5ème section,

J.P. LADREYT

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.