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2324993 Généré par l'IA

Implicit Rejection of Residence Permit Annulment Deemed Withdrawal for Failure to Confirm Claims

Numéro de cause 2324993
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought annulment of an implicit decision rejecting a residence permit application and an order compelling the police prefect to issue the permit, along with costs. The court, exercising its power under the Code of Administrative Justice, noted that the applicant had failed to expressly confirm the maintenance of their claims after being formally invited to do so by the presiding judge, as required when the file's status suggests the request may no longer be of interest to the author, resulting in the applicant being deemed to have withdrawn the entire action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code; Implicit Rejection of Residence Permit Annulment Deemed Withdrawal for Failure to Confirm Claims: The court, exercising its power under the Code of Administrative Justice, noted that the applicant had failed to expressly confirm the maintenance of their claims after being formally invited to do so by the presiding judge, as required when the file's status suggests the request may no longer be of interest to the author, resulting in the applicant being deemed to have withdrawn the entire action.

Mots-clés

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autorisations de séjour fiction de retrait recours en annulation en droit de l'Union annulation de la naturalisation facilitée retrait de l'autorisation positions administratives

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The president of the judging panel used this provision to issue an order regarding the withdrawal.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
A a pris connaissance le même jour via l'application Télérecours, la présidente de la 6ème section a mis en œuvre les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article formally records the deemed withdrawal of the proceedings.
Article R. 612-5-1 du même code
This provision was applied when the court invited the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
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2511760
Implicit Refusal of Residence Permit Annulment Deemed Withdrawal Due to Lack of Confirmation
2500802
Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim Based on Implicit Refusal
2303136
Implicit Rejection of Residence Permit Upheld Due to Failure to Confirm Continuation
2305424
Implicit Rejection of Residence Permit Application: Deemed Withdrawal of Action
2303320
Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim Due to Failure to Confirm Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally records the deemed withdrawal of the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The president of the judging panel used this provision to issue an order regarding the withdrawal.

Article R. 612-5-1 du même code

This provision was applied when the court invited the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Berrebi-Wizman, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un titre de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement peuvent donner acte des désistements par ordonnance. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. Par un courrier du 27 novembre 2023, dont le conseil de M. A a pris connaissance le même jour via l'application Télérecours, la présidente de la 6ème section a mis en œuvre les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. A la date de la présente ordonnance, M. A n'a pas confirmé maintenir les conclusions de sa requête dans le délai imparti d'un mois ni même à ce jour. Par suite, le requérant est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de police de Paris.

Fait à Paris, le 8 janvier 2024.

La présidente de la 6ème section,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2324993/6-1