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2324989 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge

Numéro de cause 2324989
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment from the Administrative Tribunal of Paris regarding a prefectural order mandating departure from French territory. The court reasoned that jurisdiction was determined by the petitioner's domicile at the time of the challenged decision, which was in Pessac (Gironde department), placing the matter under the purview of the Administrative Tribunal of Bordeaux, pursuant to the applicable rules regarding territorial competence and judicial procedure, and thus ordered the transfer of the case file to that competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 532-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge: The court reasoned that jurisdiction was determined by the petitioner's domicile at the time of the challenged decision, which was in Pessac (Gironde department), placing the matter under the purview of the Administrative Tribunal of Bordeaux, pursuant to the applicable rules regarding territorial competence and judicial procedure, and thus ordered the transfer of the case file to that competent jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion préfectorale compétences juridictionnelles décision préfectorale de renvoi recours contre des décisions administratives transfert de compétence mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article was cited as the legal basis for transmitting the case file to another competent administrative jurisdiction.
article R. 532-1 du code de justice administrative
D'autre part, aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction.
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2530005
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
2310798
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
2316463
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2307121
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2306971
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Bordeaux.

The court ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Bordeaux.

Article R.351-3 du code de justice administrative

This article was cited as the legal basis for transmitting the case file to another competent administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté par lequel l'autorité préfectorale lui a ordonné de quitter le territoire français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " [Lorsque] () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. / () ". Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : / (.) / 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Bordeaux : Gironde maritime; / () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M A B était domicilié à Pessac dans le département de la Gironde. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Rouen. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions de l'article R.351-3 du code de justice administrative précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Bordeaux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Bordeaux et à M. A B.

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Fait à Paris, le 21 décembre 2023.

Le président,

M. C