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2324952 Généré par l'IA

Withdrawal of Nationality Annulment Claim

Numéro de cause 2324952
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner sought the annulment of the police prefect's decision from September 4, 2023, which had rejected her application for French nationality. However, the petitioner subsequently filed a formal, unconditional statement of withdrawal of her request on September 20, 2024. The court, in accordance with the provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals via ordinance, issued an order formally accepting the withdrawal of the petitioner's claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Nationality Annulment Claim: However, the petitioner subsequently filed a formal, unconditional statement of withdrawal of her request on September 20, 2024. The court, in accordance with the provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals via ordinance, issued an order formally accepting the withdrawal of the petitioner's claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
nationalité annulation de la naturalisation retrait de la requête préfet de police demande en justice interdiction de l'expulsion des nationaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judging formation to formally record withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the application be recorded.
Généré par l'IA
2415752
Withdrawal of Appeal Against Refusal of Nationality
2208630
Withdrawal of Nationality Application Annulment Request
2204738
Applicant Withdraws Nationality Rejection Challenge
2501990
Withdrawal of Naturalization Annulment Claim
2328667
Withdrawal of Naturalization Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the application be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judging formation to formally record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 octobre 2023 et le 3 mai 2024, Mme A B, représentée par Me Darmon, demande au tribunal d'annuler la décision du 4 septembre 2023 par laquelle le préfet de police de Paris a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française.

Par un mémoire, enregistré le 27 août 2024, le préfet de police de Paris conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 20 septembre 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements() ".

2. Par un acte, enregistré le 20 septembre 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pour et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police de Paris.

Fait à Paris, le 24 septembre 2024.

La présidente de la 6ème section,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/6-1