Municipality v. Ministerial Decree on Grant Allocation (Competence Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality sought to annul a ministerial decree setting its 2023 operating grant allocation, specifically challenging the limited "Bourg Centre" fraction (€223,461) and its inclusion within the Rennes urban unit, along with the implicit rejection of its prior appeal. The court, noting that disputes concerning individual allocations made under the relevant article of the General Code of Local Authorities fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the district where the local authority is headquartered, ruled that it lacked competence and ordered the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Rennes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-2 du Code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-17 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality v. Ministerial Decree on Grant Allocation (Competence Transfer): The court, noting that disputes concerning individual allocations made under the relevant article of the General Code of Local Authorities fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the district where the local authority is headquartered, ruled that it lacked competence and ordered the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Rennes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the final order by directing the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This provision establishes the territorial jurisdiction of the administrative tribunal, which is the legal basis for transferring the case file.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2023, la commune de Melesse , représentée par Me Gorand, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 17 avril 2023 (NOR : IOMB2309457A 2023) publié au JORF du 12 mai 2023 par lequel le ministre a notifié à la Commune son attribution individuelle de dotation globale de fonctionnement au titre de l'exercice 2023 en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales, en tant qu'il limite à 223 461 euros la fraction " Bourg Centre " attribuée à la Commune et qu'il rattache la Commune à l'unité urbaine de Rennes, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux en date du 4 septembre 2023 ;
2°) d'enjoindre à l'Etat de procéder au détachement de la Commune de l'unité urbaine de Rennes ; ou, à titre subsidiaire, de lui enjoindre, sur le fondement de l'article L. 911-2 du Code de justice administrative, de procéder au réexamen de l'opportunité de rattacher la Commune à l'unité urbaine de Rennes ;
3°) de condamner l'Etat à verser à la commune de Melesse la somme de 223 461 euros en réparation du préjudice subi du fait de son rattachement illégal à l'unité urbaine de Rennes ;
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 1613-5-1 du Code général des collectivités locales : " Les attributions individuelles au titre des composantes de la dotation globale de fonctionnement mentionnées aux articles L. 2334-1 et L. 3334-1 peuvent être constatées par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales publié au Journal officiel. Cette publication vaut notification aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale ".
2. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 312-17 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux montants notifiés en application de l'article L. 1613-5-1, de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2335-1 et du dernier alinéa de l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel la collectivité territoriale ou le groupement a son siège ".
3. La commune de Melesse demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 17 avril 2023 par lequel le ministre lui a notifié son attribution individuelle de dotation globale de fonctionnement au titre de l'exercice 2023 en application de l'article L. 1613-5-1 du Code général des collectivités territoriales, en tant qu'il limite à 223 461 euros la fraction " Bourg Centre " attribuée à la Commune et qu'il rattache la Commune à l'unité urbaine de Rennes, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux en date du 4 septembre 2023. Ce litige qui a trait à l'application des dispositions de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités locales relève de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel la collectivité territoriale ou le groupement a son siège, en application de l'article R. 312-17 du code de justice administrative. Il y a donc lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Rennes.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de la commune de Melesse est transmis au tribunal administratif de Rennes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Rennes et au ministre de l'intérieur.
Fait à Paris le 20 novembre 2023 .
La présidente de la 2ème section,
J. EVGENAS