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2324930 Généré par l'IA

Jurisdictional Dispute Over Inheritance Registration Duties

Numéro de cause 2324930
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought a reduction of registration duties related to an inheritance, but the administrative court dismissed the request because, pursuant to the provisions of the Fiscal Procedures Code governing registration duties, jurisdiction for such disputes lies with the judicial court, not the administrative jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, second alinéa de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales; Jurisdictional Dispute Over Inheritance Registration Duties: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

Mots-clés

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partage successoral règlement du conflit juridictionnel litige en matière de contributions publiques droits patrimoniaux statut en droit international privé registre des poursuites

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the President to reject the request because the administrative court lacks jurisdiction.
second alinéa de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales
Cited to establish that the judicial court, not the administrative court, has jurisdiction over disputes concerning registration duties.
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2508970
Inheritance Duty Dispute Jurisdiction
2401863
Inheritance Tax Jurisdiction Dispute
2307159
Inheritance Transfer Duty Jurisdiction Dispute
2109330
Inheritance Tax Discharge Jurisdiction Dispute
2400917
Inheritance Tax Interest Dispute Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President to reject the request because the administrative court lacks jurisdiction.

second alinéa de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales

Cited to establish that the judicial court, not the administrative court, has jurisdiction over disputes concerning registration duties.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2023, Mme C A demande au tribunal la réduction des droits d'enregistrement auxquels elle a été assujettie dans le cadre de la succession de Mme B Veuve A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes du second alinéa de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, () le tribunal compétent est le tribunal judiciaire () ".

3. Mme C A demande au tribunal la réduction des droits d'enregistrement auxquels elle a été assujettie dans le cadre de la succession de Mme B Veuve A. Ce litige relève, en application des dispositions précitées, de la compétence de la juridiction judiciaire et non de la juridiction administrative. Il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter les conclusions de la requête de Mme A comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A.

Fait à Paris, le 27 novembre 2023 .

La présidente de la 2ème section,

J. EVGENAS

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.