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2324929 Généré par l'IA

Inheritance Registration Duties Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2324929
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought a reduction of registration duties incurred from an inheritance before the Administrative Tribunal, but the court dismissed the claim in an order, reasoning that under the Fiscal Procedure Code, disputes concerning registration duties fall under the jurisdiction of the Judicial Tribunal, making the administrative court manifestly incompetent to hear the matter pursuant to the rules governing the rejection of claims outside its jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article L. 199 du livre des procédures fiscales; Inheritance Registration Duties Jurisdiction Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

Mots-clés

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objet du litige incompétence ratione materiae annonce des prétentions partage successoral dette alimentaire compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the administrative tribunal to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative judiciary, justifying the ruling in Article 1.
Article L. 199 du livre des procédures fiscales
This article specifies that the Judicial Tribunal (tribunal judiciaire) has jurisdiction over disputes concerning registration duties, thereby establishing the administrative court's lack of competence.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

This article reflects the final order rejecting the request due to lack of jurisdiction, which is supported by the cited legal provisions.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the administrative tribunal to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative judiciary, justifying the ruling in Article 1.

Article L. 199 du livre des procédures fiscales

This article specifies that the Judicial Tribunal (tribunal judiciaire) has jurisdiction over disputes concerning registration duties, thereby establishing the administrative court's lack of competence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2023, Mme C A demande au tribunal la réduction des droits d'enregistrement auxquels elle a été assujettie dans le cadre de la succession de Mme B Veuve A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes du second alinéa de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, () le tribunal compétent est le tribunal judiciaire () ".

3. Mme C A demande au tribunal la réduction des droits d'enregistrement auxquels elle a été assujettie dans le cadre de la succession de Mme B Veuve A. Ce litige relève, en application des dispositions précitées, de la compétence de la juridiction judiciaire et non de la juridiction administrative. Il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter les conclusions de la requête de Mme A comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A.

Fait à Paris, le 27 novembre 2023 .

La présidente de la 2ème section,

J. EVGENAS

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.