Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2324926 Généré par l'IA

Registration Duties Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2324926
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review from the Administrative Tribunal to reduce registration duties assessed following an inheritance; however, the court dismissed the request because, pursuant to the provisions of the Book of Tax Procedures, disputes concerning registration duties fall under the exclusive jurisdiction of the judicial court, not the administrative jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, second alinéa de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales; Registration Duties Jurisdiction Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
droit d'enregistrement contrôle juridictionnel compétences exclusives conflit de compétence civile dispositions fiscales étendue du devoir légal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the Administrative Tribunal to reject claims manifestly outside the administrative jurisdiction's competence by order.
second alinéa de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales
Cited to establish that disputes concerning registration duties fall under the jurisdiction of the judicial court, justifying the administrative court's declaration of incompetence.
Généré par l'IA
2103277
Jurisdictional Dispute Over Inheritance Registration Duty Penalties
2203551
Estate Duties Dispute Jurisdiction Ruling
2302683
Tax Dispute Jurisdiction: Administrative vs. Judicial Court
2307762
Jurisdictional Challenge Regarding Registration Duties
2302050
Property Company v. Tax Authority (Jurisdictional Dispute over Registration Duties)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

This article represents the final order based on the court's finding of its own incompetence.

article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the Administrative Tribunal to reject claims manifestly outside the administrative jurisdiction's competence by order.

second alinéa de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales

Cited to establish that disputes concerning registration duties fall under the jurisdiction of the judicial court, justifying the administrative court's declaration of incompetence.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2023, Mme C A demande au tribunal la réduction des droits d'enregistrement auxquels elle a été assujettie dans le cadre de la succession de Mme B Veuve A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes du second alinéa de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, () le tribunal compétent est le tribunal judiciaire () ".

3. Mme C A demande au tribunal la réduction des droits d'enregistrement auxquels elle a été assujettie dans le cadre de la succession de Mme B Veuve A. Ce litige relève, en application des dispositions précitées, de la compétence de la juridiction judiciaire et non de la juridiction administrative. Il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter les conclusions de la requête de Mme A comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A.

Fait à Paris, le 27 novembre 2023 .

La présidente de la 2ème section,

J. EVGENAS

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.