Administrative Tribunal Competence for Medical Malpractice Examination Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought an urgent order for a medical expert examination under the administrative justice code following an operation at a hospital located in a specific department; however, the administrative tribunal of Paris determined that because any resulting liability action, stemming from the facts that occurred at the hospital, would fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the damaging event occurred, pursuant to rules defining territorial competence for public service liability claims, the case file must be immediately transmitted to the administrative tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over the department in question.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R.221-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 532-1 du code de justice administrative; Administrative Tribunal Competence for Medical Malpractice Examination Request: D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " [Lorsque] () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order reflects the decision to transmit the case file to another administrative tribunal based on jurisdictional rules.
This article provides the legal basis for the President (or delegated magistrate) to transmit the case file to another competent administrative jurisdiction.
This article formed the basis of the initial request (for an expert opinion) that triggered the referral process, although the final order addresses the transmission, not the merits of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 octobre 2023, M. A D C, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une expertise médicale après avoir subi une opération au sein de l'hôpital Avicenne situé en Seine-Saint-Denis.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a délégué à Mme B, vice - présidente du tribunal, les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article R. 351- 3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " [Lorsque] () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. / () ".
3. Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'État, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : / () / 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; / () ".
4. Il ressort des pièces du dossier que l'action en responsabilité susceptible d'être engagée à l'issue de cette expertise relèverait, en application des dispositions de l'article R.312-14 et de l'article R.221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Montreuil, auquel il convient, de transmettre le dossier de la requête.
O R D O N NE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D C, et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 7 mars 2024.
La vice-présidente,
M. B