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2324907 Généré par l'IA

Ministerial Retirement Decision Annulment Transfer of Jurisdiction

Numéro de cause 2324907
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a ministerial decision ordering their compulsory retirement, effective April 1, 2024, but the Administrative Tribunal of Paris ruled that it lacked territorial jurisdiction because the petitioner's last assignment was in Rambouillet (78), which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, citing rules that assign jurisdiction for disputes involving civil servants to the tribunal where the place of assignment of the affected agent is located. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Versailles.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Ministerial Retirement Decision Annulment Transfer of Jurisdiction: Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Versailles.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation civile mise à la retraite compétence territoriale résiliation des rapports de service annulation de la décision administrative agent administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision grants the president (or delegate) the power to immediately transmit the file to the competent jurisdiction when the case falls outside the court's jurisdiction.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
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2403134
Ministerial Decision Annulment Transfer of Jurisdiction Civil Servant Leave
2528120
Ministerial Order Annulment and Jurisdictional Transfer
2524232
Ministerial Decision Annulment and Jurisdictional Transfer
2517619
Jurisdictional Transfer for Ministerial Expulsion Decision Challenge
2401710
Ministerial Decision Annulment Transfer of Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision grants the president (or delegate) the power to immediately transmit the file to the competent jurisdiction when the case falls outside the court's jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 octobre 2023, M. A demande au tribunal de prononcer l'annulation de la décision du 29 août 2023 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a prononcé son admission d'office à la retraite à compter du 1er avril 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Riou, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Versailles : () Yvelines ; () ".

3. M. A demande l'annulation de la décision du 29 août 2023 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a prononcé son admission d'office à la retraite à compter du 1er avril 2024. Il ressort des pièces du dossier que le requérant était affecté au centre de contrôle international de Rambouillet (78). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Versailles, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Versailles et à M. B A.

Fait à Paris, le 7 novembre 2023.

La présidente de la 5ème section,

C. Riou