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2324905 Généré par l'IA

Radiation of Separate Request Due to Incorporation into Existing File

Numéro de cause 2324905
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the rectification of a material error in a previously filed case, submitting a new request on October 30, 2023, intended to be appended to an existing file registered on October 21, 2023. The court determined that since the new request was properly to be incorporated into the existing file as of the date of its submission, the administrative court ordered the radiation of the new, separate request number from the court's registers, as its purpose was fulfilled by its inclusion in the original proceeding.

Regeste Legislator

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Radiation of Separate Request Due to Incorporation into Existing File: La présente requête, enregistrée au greffe du tribunal le 30 octobre 2023 sous le n° 2324905, constitue une demande de rectification d'erreur matérielle destinée à être déposée dans le dossier n° 2324238, enregistré le 21 octobre 2023. Cette demande va être versée dans le dossier n° 2324238 à la date du 30 octobre 2023. Il y a lieu, par suite, de procéder à la radiation des registres du greffe de la requête n° 2324905.

Mots-clés

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erreur administrative erreur manifeste date de dépôt transmission d'un acte procédural documents soumis à un traitement particulier demande tardive de récusation
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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2023, M. B A entend saisir le tribunal d'une demande de rectification d'erreur matérielle.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La présente requête, enregistrée au greffe du tribunal le 30 octobre 2023 sous le n° 2324905, constitue une demande de rectification d'erreur matérielle destinée à être déposée dans le dossier n° 2324238, enregistré le 21 octobre 2023. Cette demande va être versée dans le dossier n° 2324238 à la date du 30 octobre 2023. Il y a lieu, par suite, de procéder à la radiation des registres du greffe de la requête n° 2324905.

ORDONNE :

Article 1er : La requête n° 2324905 est radiée des registres du greffe du tribunal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris le 31 octobre 2023.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. Aubert