Residence Permit Issuance Rendered Moot by Subsequent Approval
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of an implicit refusal for a "talent passport" residence permit and requested an injunction ordering its issuance, along with associated legal costs, after filing an administrative appeal against the initial decision. The court determined that since the police prefect subsequently issued the petitioner a multi-year residence permit valid as an "EU Blue Card" talent passport after the request was filed, the original conclusions seeking annulment and injunction were rendered moot, thus warranting a decision of no necessity to rule thereon under the Code of Administrative Justice, and the claim for legal costs under Article L. 761-1 was rejected based on the circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Residence Permit Issuance Rendered Moot by Subsequent Approval: The court determined that since the police prefect subsequently issued the petitioner a multi-year residence permit valid as an "EU Blue Card" talent passport after the request was filed, the original conclusions seeking annulment and injunction were rendered moot, thus warranting a decision of no necessity to rule thereon under the Code of Administrative Justice, and the claim for legal costs under Article L. 761-1 was rejected based on the circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied Article R. 222-1, 3° of the CJA to rule that there was no need to rule on the annulment and injunction requests because they had become moot.
The court explicitly rejected the appellant's claim for costs under this article in Article 2 of the dispositive.
This article provided the procedural basis for the President to issue an order finding that there was no need to rule on the main claims (Article 1).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2023, Mme B A, représentée par Me Tangalakis, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour " passeport talent ", ensemble la décision clôturant sa demande ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistrés le 27 décembre 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que la requérante a déposé une nouvelle demande de titre le 30 octobre 2023 et a produit l'attestation sollicité par le préfet de police. Une attestation de décision favorable a été prise le 16 novembre 2023 et une carte de séjour pluriannuelle valable du 5 juillet 2023 au 4 novembre 2024 portant la mention passeport talent " Carte Bleue Européenne " a été fabriquée.
Par une lettre du 8 janvier 2024, Mme A a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de sa requête, dans le délai d'un mois.
Par un acte, enregistré le 7 février 2024, Mme A maintient les conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".
Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête :
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de police a délivré à l'intéressée une carte de séjour pluriannuelle portant la mention passeport talent " Carte Bleue Européenne " valable du 5 juillet 2023 au 4 novembre 2024. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de Mme A sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
Sur les frais liés au litige :
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que demande la requérante au titre des frais qu'elle a exposés.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par Mme A.
Article 2 : Les conclusions de Mme A tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de police.
Fait à Paris, le 6 mars 2024.
La vice-présidente de la 3ème section,
M. C
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.