Administrative Tribunal Jurisdiction Transfer Regarding Reinstatement of Reception Conditions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought provisional legal aid and the annulment of an administrative decision by the Office for Immigration and Integration denying the reinstatement of material reception conditions. The court determined, based on the combined provisions of the Code of Administrative Justice regarding territorial jurisdiction, that since the challenged decision was issued by the territorial directorate in a specific department (Val-de-Marne), the matter fell under the competence of the Administrative Tribunal of Melun, not the Administrative Tribunal of Paris, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 de ce code; Administrative Tribunal Jurisdiction Transfer Regarding Reinstatement of Reception Conditions: The court determined, based on the combined provisions of the Code of Administrative Justice regarding territorial jurisdiction, that since the challenged decision was issued by the territorial directorate in a specific department (Val-de-Marne), the matter fell under the competence of the Administrative Tribunal of Melun, not the Administrative Tribunal of Paris, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file to the competent administrative tribunal (Melun).
Cited in the reasoning as the basis for the decision to transmit the case to the competent jurisdiction.
Cited in the reasoning as establishing the general rule for territorial jurisdiction based on the seat of the authority that made the decision.
Cited in the reasoning to specify that the Val-de-Marne department falls within the jurisdiction of the Melun administrative tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Kadoch, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler la décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui refusant le rétablissement des conditions matérielles d'accueil ;
3°) d'enjoindre au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou de réexaminer sa situation ;
4°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif () ". En vertu de l'article R. 221-3 de ce code, le département du Val-de-Marne se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Melun.
3. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été prise par le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de Créteil dans le département du Val-de-Marne. Dès lors, en vertu des dispositions combinées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, la requête ne ressortit pas à la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celui de Melun. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Melun et à M. B A.
Fait à Paris, le 2 novembre 2023.
La présidente de la 3ème section,
M.-C. Giraudon
N°2324885