Enforcement Order Challenge Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to contest an enforcement order for 319 euros issued by the public finance directorate on behalf of a public hospital authority. The court issued an order after the petitioner subsequently filed a memorandum indicating their decision to withdraw the request, which the court deemed a pure and simple withdrawal of the petition, thereby accepting the desistance pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Enforcement Order Challenge Withdrawal: The court issued an order after the petitioner subsequently filed a memorandum indicating their decision to withdraw the request, which the court deemed a pure and simple withdrawal of the petition, thereby accepting the desistance pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for giving note of the withdrawal (désistement) via ordinance.
The operative article explicitly giving note of the withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2023, M. A B conteste le titre exécutoire n°236069303066000 d'un montant de 319 euros émis le 28 septembre 2023 à son encontre par la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AH-HP).
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2025, l'AP-HP conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 13 juillet 2025, M. B doit être regardé comme se désistant de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 13 juillet 2025, M. B demande au tribunal de prendre acte de sa décision de retirer sa requête et de mettre fin à la procédure engagée. Par ce mémoire, M. B doit être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Fait à Paris, le 2 septembre 2025.
La vice-présidente de la 6ème section,
S. Marzoug
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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