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2324836 Généré par l'IA

Applicants' Withdrawal of Appeal Against Denial of Building Permit

Numéro de cause 2324836
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicants sought judicial review to annul a municipal decision from April 27, 2023, which denied their building permit application for the addition of a story to a residential building in the 18th arrondissement of Paris. However, the court issued an order because the applicants filed a formal, unqualified withdrawal of their entire request on June 5, 2024, leading the administrative tribunal, under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the withdrawal.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicants' Withdrawal of Appeal Against Denial of Building Permit: However, the court issued an order because the applicants filed a formal, unqualified withdrawal of their entire request on June 5, 2024, leading the administrative tribunal, under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal demande adressée à l'autorité qualité pour recourir contre permis contrôle juridictionnel retrait de la requête approbation des plans

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the tribunal president to take note of withdrawals (désistements).
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2208682
Withdrawal of Appeal Against Refusal of Building Permit
21TL03637
Withdrawal of Appeal Against Refusal to Annul Building Permit
2408515
Withdrawal of Appeal Against Building Permit Refusal
2106006
Withdrawal of Appeal Against Building Permit Grant
2302102
Withdrawal of Application for Annulment of Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the tribunal president to take note of withdrawals (désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2023, Mme B D et M. C A, représentés par Me Ribiere, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° PC 075 118 22 V0044 du 27 avril 2023 par lequel la maire de Paris a refusé de leur délivrer un permis de construire tendant à la surélévation d'un immeuble d'habitation situé au 67 rue Myrha à Paris (18ème arrondissement) ;

2°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Par un acte, enregistré le 5 juin 2024, et communiqué aux autres parties, Mme D et M. A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () " ;

2. Le désistement de Mme D et M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D et M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D et M. C A et à la ville de Paris

Fait à Paris, le 11 juillet 2024.

La vice-présidente de la 4ème section,

M.-O. LE ROUX

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./4-2