Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction Over Civil Servant Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a ministerial decree reclassifying them to the 7th step of their grade and requested an order for their appointment to a coordination position within the Departmental Directorate of Territories in the Haute-Saône. The court determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction for individual disputes concerning civil servants lies with the administrative tribunal in the district of the agent's place of assignment, which, in this case, is the Haute-Saône; therefore, the court ordered the immediate transfer of the case file to the territorially competent administrative tribunal of Besançon.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-12 du même code; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction Over Civil Servant Dispute: The court determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction for individual disputes concerning civil servants lies with the administrative tribunal in the district of the agent's place of assignment, which, in this case, is the Haute-Saône; therefore, the court ordered the immediate transfer of the case file to the territorially competent administrative tribunal of Besançon.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file based on the finding that the competent jurisdiction is the administrative tribunal of Besançon.
The decision to transmit the case file to another administrative court is based on this article concerning jurisdiction transfer.
This article was used to determine the territorial jurisdiction based on the agent's place of assignment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 octobre 2023, M. A demande au tribunal :
1°) de prononcer l'annulation de l'arrêté du 8 août 2023 par lequel le ministre de l'agriculture l'a reclassé au 7ème échelon de son grade, ensemble le rejet de son recours gracieux ;
2°) d'ordonner au ministre de procéder à sa nomination sur le poste de chargé de mission coordination des avis environnementaux à la DDT de la Haute-Saône.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Riou, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Besançon : () Haute-Saône ; () ".
3. M. A demande l'annulation de l'arrêté du 8 août 2023 par lequel le ministre de l'agriculture l'a reclassé au 7ème échelon de son grade, ensemble le rejet de son recours gracieux. Il ressort des pièces du dossier que le requérant était affecté dans le département de la Haute-Saône. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Besançon, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Besançon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Besançon et à M. B A.
Fait à Paris, le 31 octobre 2023.
La présidente de la 5ème section,
C. Riou