Prefectural Residency Obligation Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an administrative order issued by the prefect of a department placing them under a 45-day residency obligation in a specific commune within that department, and also requested monetary compensation from the State. The court ruled that because the residency obligation was imposed in a commune located in the Oise department, jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Amiens, as established by the relevant administrative justice code provisions defining territorial competence based on the location of the residency obligation, leading to the case file being immediately transferred to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 776-15 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-16 du même code, Article R. 221-3 du même code; Prefectural Residency Obligation Jurisdiction Transfer: The court ruled that because the residency obligation was imposed in a commune located in the Oise department, jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Amiens, as established by the relevant administrative justice code provisions defining territorial competence based on the location of the residency obligation, leading to the case file being immediately transferred to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Amiens.
The decision to transfer the case was made by the designated magistrate under this article.
This article, defining territorial competence, justified the transfer order.
This article, defining the jurisdiction of the administrative tribunal of Amiens, was used to determine the competent court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 octobre 2023, M. A C, représenté par Me Millot, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2023 par lequel le préfet de l'Oise l'a assigné à résidence sur le territoire de la commune de Beauvais pour une durée de 45 jours ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme D B en application des dispositions de l'article L. 776-15 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. () / Il peut, par ordonnance : () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ". Aux termes de l'article R. 776-16 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Amiens : Aisne, Oise, Somme ; () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 20 octobre 2023, le préfet de l'Oise a assigné à résidence M. C sur le territoire de la commune de Beauvais, dans le département de l'Oise, pour une durée de 45 jours. Dès lors sa requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif d'Amiens. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif d'Amiens.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à la présidente du tribunal administratif d'Amiens.
Fait à Paris, le 6 novembre 2023.
La magistrate désignée,
V. Hermann B
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
2/8