Aissa v. Police Prefect (Residence Permit Renewal Dispute)

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Megherbi, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 3 mai 2023 par laquelle le préfet de police a classé sans suite sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour d'une durée d'un an portant la mention " salarié " ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la décision attaquée :

- a été prise par une autorité incompétente, est entachée d'un défaut de motivation et ne lui a pas été régulièrement notifiée ;

- méconnaît les stipulations du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien de 1968 ;

- méconnaît le principe de la liberté d'entreprendre ;

- est entachée d'erreurs manifestes d'appréciation en ce que, d'une part, le préfet a corrélé la date de délivrance de l'autorisation de travail avec celle de la carte de séjour, et d'autre part, le préfet a refusé la délivrance du titre au motif de ce que le titre de séjour aurait été trop long à fabriquer eu égard à son délai de validité restant.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 février 2024, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction au rejet des conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient qu'il a délivré à Mme B, le 21 décembre 2023, un certificat de résidence algérien portant la mention " travailleur temporaire " valable du 1er mai 2023 au 30 avril 2024.

Par un mémoire enregistré le 8 avril 2024, Mme B déclare maintenir ses conclusions, son certificat de résidence expirant le 30 avril 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ".

2. Il ressort des pièces du dossier que le 21 décembre 2023, le préfet de police a délivré à Mme B un certificat de résidence algérien portant la mention " travailleur temporaire " à Mme B, soit postérieurement à l'introduction de la présente requête. Dans ces conditions, les conclusions de la requête de Mme B tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet de police a classé sans suite sa demande de renouvellement de titre de séjour sont devenues sans objet, de même que ses conclusions à fin d'injonction, sans qu'y fasse obstacle la circonstance selon laquelle la validité du certificat ainsi délivré a expiré le 30 avril 2024. Dans ces conditions, le litige a perdu son objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions en annulation et en astreinte présentées par Mme A B.

Article 2 : L'Etat versera à Mme B une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de police.

Fait à Paris, le 11 juin 2024.

Le vice-président de la 2ème section,

J. SORIN

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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