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2324771 Généré par l'IA

Enforcement Order Opposition Dismissed Due to Irrelevant Grounds

Numéro de cause 2324771
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual opposed a payment enforcement order for the recovery of an overpayment of a specific solidarity allowance and associated fees for a period in 2022, arguing the overpayment resulted from their error and citing their difficult financial situation. The court dismissed the request, reasoning that in an opposition to such an enforcement order, only arguments affecting the principle, amount, or due date of the debt are relevant, and that the petitioner's claims regarding the cause of the overpayment and their financial hardship were inoperative and without incidence on the legality of the underlying debt recovery decision.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de B est rejetée; Enforcement Order Opposition Dismissed Due to Irrelevant Grounds: The court dismissed the request, reasoning that in an opposition to such an enforcement order, only arguments affecting the principle, amount, or due date of the debt are relevant, and that the petitioner's claims regarding the cause of the overpayment and their financial hardship were inoperative and without incidence on the legality of the underlying debt recovery decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
prétention en poursuite ordre de paiement autorisation d'exécution motifs de rigueur paiement de l'amende litiges pécuniaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for rejecting the request based on inoperative grounds.
Article 1er : La requête de B est rejetée
This is the main order rejecting the request.
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2409543
Enforcement Order Challenge Dismissed Due to Uncontested Grounds for Overpayment
2208455
Challenge to Solidarity Allowance Overpayment Enforcement Dismissed
2203232
Enforcement Order Opposition Dismissed Due to Unsubstantiated Claims and Irrelevant Arguments
2409636
Opposition to Solidarity Allowance Overpayment Enforcement Rejected
2205684
Opposition to Enforcement of Overpayment Recovery Dismissed Due to Lack of Prior Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de B est rejetée.

This is the main order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for rejecting the request based on inoperative grounds.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2023, M. A B, doit être regardé comme formant opposition à la contrainte émise à son encontre le 13 septembre 2023 par le directeur régional Île-de-France de Pôle emploi d'un montant de 1 140,99, euros en recouvrement d'un indu d'allocation de solidarité spécifique (ASS) au titre de la période du 3 février 2022 au 10 avril 2022 et des frais d'acte.

Il soutient que le trop-perçu qui lui est réclamé est dû à une erreur de sa part et que sa situation financière est difficile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7º Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ()".

2. D'autre part, à l'appui d'une opposition à contrainte, un requérant ne peut utilement se prévaloir que de moyens susceptibles d'avoir une incidence sur le principe, la quotité et l'exigibilité de la créance qui lui est réclamée.

3. En l'espèce, M. B forme opposition à la contrainte émise le 13 septembre 2023 par le directeur régional Île-de-France de Pôle emploi d'un montant total de 1 218,82 euros en recouvrement d'un indu d'allocation de solidarité spécifique (ASS) au titre de la période du 3 février 2022 au 10 avril 2022 et des frais d'acte. Pour contester cette contrainte, le requérant se borne à faire valoir que son trop perçu de l'ASS est dû à une erreur de sa part et que sa situation financière est difficile. Toutefois, ces moyens sont ainsi qu'il a été dit au point 2, inopérants au soutien d'une opposition à contrainte, et par suite, sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Dès lors, les conclusions de la requête de M. B ne peuvent qu'être rejetées en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 26 décembre 2023.

Le vice-président de la 3ème section,

J.-Ch. GRACIA

La République mande et ordonne au ministre du travail du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2324771