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2324710 Généré par l'IA

Association Withdraws Judicial Review of City's Implicit Rejection of Document Access Request

Numéro de cause 2324710
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association filed a request for judicial review seeking the annulment of a city's implicit rejection of its administrative document access request, specifically demanding subsidy files, municipal deliberations, and correspondence related to two other associations for the year 2022, but subsequently filed an instrument formally and purely withdrawing its entire claim. The administrative court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal, issuing an order that formally acknowledged the association's discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association Withdraws Judicial Review of City's Implicit Rejection of Document Access Request: The administrative court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal, issuing an order that formally acknowledged the association's discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
accès aux documents contrôle juridictionnel procédure en annulation annulation de la décision administrative retrait de la requête autorités communales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to give formal notice of withdrawals by order.
Article 1er
This article is the dispositive order granting the request to take note of the withdrawal of the action.
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2304855
Association v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review of Document Request
2400371
Association v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review for Document Disclosure
2502168
Association Withdraws Appeal Against Implicit Rejection of Document Request
2202880
Association Withdrawal of Judicial Review Case
2401613
Association Withdrawal of Administrative Document Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article is the dispositive order granting the request to take note of the withdrawal of the action.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to give formal notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 octobre 2023, l'association " Ethique et liberté ", demande au tribunal :

1°) l'annulation de la décision de la mairie de Paris rejetant implicitement sa demande d'accès aux documents administratifs présentée le 15 février 2023 ;

2°) d'ordonner à la maire de Paris, dans un délai de 8 jours sous astreinte de 200 euros par jour de retard, la communication à l'association " Ethique et liberté " des documents demandés concernant les associations ADFI Paris IDF et CCMM Centre Roger IKOR en l'occurrence :

- les dossiers de demandes de subventions de ces associations pour l'année 2022 intégrant entre autres, le budget, les comptes de résultats, le compte rendu financier et les rapports d'activité ;

- les délibérations du conseil municipal mentionnant les subventions accordées à ces associations pour l'année 2022 ;

- les correspondances échangées (courriers et courriels) entre les services de la mairie et ces associations, relatives à la demande de subvention pour l'année 2022, que celles-ci proviennent de ces associations ou qu'elles soient initiées par les services de la mairie.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2024, la Ville de Paris conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un acte, enregistré le 20 septembre 2024, l'association " Ethique et liberté " déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 20 septembre 2024, l'association Ethique et Liberté a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association " Ethique et liberté ".

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association " Ethique et liberté " et à la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 8 octobre 2024.

Le vice-président de la 5ème section,

L. GROS

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.