Taxpayer v. State: Transfer of Jurisdiction for Tax Assessment Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the cancellation of income tax and social levies for the year 2018, along with associated penalties, from the Paris Administrative Tribunal. The Tribunal, exercising its power to transfer cases to the territorially competent jurisdiction, determined that under the administrative justice code, jurisdiction lies with the court where the assessing authority is based. Since the contested tax assessment originated from the public finances center in the Yvelines department, the court ruled that the properly competent jurisdiction is the Administrative Tribunal of Versailles, which covers the Yvelines, and thus ordered the transfer of the case file.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative; Taxpayer v. State: Transfer of Jurisdiction for Tax Assessment Challenge: The Tribunal, exercising its power to transfer cases to the territorially competent jurisdiction, determined that under the administrative justice code, jurisdiction lies with the court where the assessing authority is based. Since the contested tax assessment originated from the public finances center in the Yvelines department, the court ruled that the properly competent jurisdiction is the Administrative Tribunal of Versailles, which covers the Yvelines, and thus ordered the transfer of the case file.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file to the competent administrative tribunal, following the declaration of inadmissibility based on territorial competence.
This article grants the President or delegated magistrate the power to transmit the file to the competent jurisdiction when the initial court deems itself incompetent.
This article is used to determine the territorial competence which justifies the transmission of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Sanchez, demande au tribunal :
1°) prononcer la décharge, en droits et en pénalités, de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2018 ;
2°) mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une décision du 1er mars 2023, le président du tribunal a délégué à Mme Vidal, présidente de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () Sous les mêmes réserves, en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". Enfin, l'article R. 221-3 du même code prévoit que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Versailles : Essonne, Yvelines ; ".
3. L'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales dispose que : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. () ".
4. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du contentieux de l'assiette d'une imposition, comme de celui de son recouvrement, est le tribunal dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui l'a établie ou qui a émis l'acte de poursuite pour en avoir paiement.
5. Il résulte de l'instruction que M. B demande la décharge, en droits et en pénalités, de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2018 qui ont été établis par le centre des finances publiques des Yvelines (78106). Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Paris, le 17 janvier 2024.
La présidente de la 1ère section
S. VIDAL
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