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2324686 Généré par l'IA

Transfer of Case for Housing Dispute Based on Territorial Jurisdiction

Numéro de cause 2324686
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested that the State be ordered to provide housing in accordance with a decision made by the mediation commission of the Essonne department. The court reasoned that pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice concerning territorial jurisdiction, which dictates that the competent administrative tribunal is generally the one where the decision-making authority is based, and noting that the relevant decision originated in the Essonne department, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, the case was therefore transferred to the Administrative Tribunal of Versailles.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-1 du même code; Transfer of Case for Housing Dispute Based on Territorial Jurisdiction: The court reasoned that pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice concerning territorial jurisdiction, which dictates that the competent administrative tribunal is generally the one where the decision-making authority is based, and noting that the relevant decision originated in the Essonne department, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, the case was therefore transferred to the Administrative Tribunal of Versailles.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale autorité administrative transfert de bail état requis règlement du litige droit de déterminer le lieu de résidence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article mandates the transfer of the case file to the competent administrative jurisdiction other than the Conseil d'Etat.
Article R. 312-1 du même code
This article is cited to determine the competent territorial administrative tribunal based on the location of the decision-making authority.
Généré par l'IA
2502452
Transfer of Jurisdiction in Housing Obligation Case
2409120
Jurisdictional Transfer in Housing Obligation Case
2410261
Case Transfer for Housing Dispute Jurisdiction
2303558
Jurisdictional Transfer in Housing Rights Case Based on Mediation Commission Location
2306848
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Housing Obligation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article mandates the transfer of the case file to the competent administrative jurisdiction other than the Conseil d'Etat.

Article R. 312-1 du même code

This article is cited to determine the competent territorial administrative tribunal based on the location of the decision-making authority.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 novembre 2023, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a donné délégation à M. C de transmettre les dossiers à la juridiction compétente autre que le Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif () ". Aux termes des dispositions de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".

3. Mme B demande au tribunal qu'il soit enjoint à l'Etat d'assurer son relogement, conformément à ce qui a été décidé par la commission de médiation du département de l'Essonne le 22 mars 2023. Dès lors, la requête de Mme B relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Versailles et doit être transmise à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à Mme A B.

Fait à Paris, le 27 décembre 2023.

Le magistrat délégué,

J.-F. C

2/4-3