Claimant's Appeal Against Departure Order Deemed Inadmissible Due to Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an administrative order dated October 21, 2023, which mandated immediate departure from the territory, denied a voluntary departure period, and imposed a one-year entry ban, alongside seeking costs and interpreter assistance. The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the claimant filed the appeal on October 25, 2023, which was beyond the 48-hour statutory deadline for contesting an obligation to leave the territory without a voluntary departure period, following notification on October 22, 2023, at 8:40 AM.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 776-2 du code de justice administrative, article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Claimant's Appeal Against Departure Order Deemed Inadmissible Due to Untimely Filing: The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the claimant filed the appeal on October 25, 2023, which was beyond the 48-hour statutory deadline for contesting an obligation to leave the territory without a voluntary departure period, following notification on October 22, 2023, at 8:40 AM.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the applicant's claim.
The court used this article to justify rejecting the request by order (ordonnance) due to manifest inadmissibility.
This article was cited in the applicant's request (point 2 of the prayer for relief) but was implicitly rejected by the ruling rejecting the entire request in Article 1er; however, since it relates to costs which are typically decided in the dispositive, it must be checked if it was explicitly addressed. As the dispositive does not contain any order regarding costs (Article 1 is only rejection), this provision is excluded as it was not directly applied in the final orders regarding costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2023, M. B A, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, et a prononcé à son encontre une interdiction de circuler sur le territoire français d'une durée d'un an ;
2°) de condamner l'Etat au paiement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) d'être assisté d'un interprète en langue roumaine et d'un avocat.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; ".
2. Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () / II. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément. Cette notification fait courir ce même délai pour demander la suspension de l'exécution de la décision d'éloignement dans les conditions prévues à l'article L. 752-5 du même code. ". Aux termes de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. "
3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 21 octobre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a obligé M. A à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, lui a été notifié le 22 octobre 2023 à 8h40 par voie administrative, avec la mention des voies et délais de recours. Il en résulte que sa requête, introduite le 25 octobre 2023 est tardive et, à ce titre, entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. Par suite, elle doit être rejetée en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des
Hauts-de-Seine.
Fait à Paris, le 30 octobre 2023.
La présidente de la formation de jugement,
V. HERMANN-JAGER
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2324660/8