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2324644 Généré par l'IA

Tax Assessment Challenge Dismissed for Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 2324644
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a petition challenging supplementary income tax and social security contributions for 2019 following the rejection of their administrative request for discharge. The court summarily dismissed the petition as manifestly inadmissible because it merely transmitted the prior administrative correspondence without articulating any specific claims or conclusions submitted to the tribunal, failing to comply with the mandatory requirements for filing a judicial request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Tax Assessment Challenge Dismissed for Procedural Non-Compliance: The court summarily dismissed the petition as manifestly inadmissible because it merely transmitted the prior administrative correspondence without articulating any specific claims or conclusions submitted to the tribunal, failing to comply with the mandatory requirements for filing a judicial request.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu sûretés en matière d'impôts cotisations de sécurité sociale condition de recevabilité conformité administrative décision de cotisations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
The failure to meet the requirement of stating conclusions under this article led to the inadmissibility of the request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the request as manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2509829
Taxpayer Challenge to Supplemental Assessments Dismissed for Procedural Non-Compliance
2212610
Tax Assessment Challenge Dismissed for Procedural Non-Compliance
2202212
Taxpayer Income Tax Claim Rejection for Procedural Non-Compliance
2300919
Tax Assessment Challenge Dismissed for Improper Paper Filing
2212758
Tax Assessment Challenge Dismissed for Failure to Submit Prerequisite Document

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request as manifestly inadmissible.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

The failure to meet the requirement of stating conclusions under this article led to the inadmissibility of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2023, M. B A saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose à l'administration fiscale relatif à sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2019.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

2. La requête de M. A qui se borne à transmettre au tribunal la demande qu'il a formée auprès de la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris à la suite de la décision, qu'il produit, rejetant sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre de l'année 2019, n'énonce aucune conclusion soumise au tribunal ainsi que l'exige l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 30 novembre 2023 .

La présidente de la 1ère section,

S. VIDAL

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2324644/1-