Renewal Permit Rejection Mooted by Provisional Authorization

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2023, Mme B A, représentée par Me Ottou, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler la décision de classement sans suite de sa demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention " salarié " ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décison à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) à défaut, de procéder à un réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire au séjour lui permettant de travailler dans le même délai et sous la même astreinte ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à défaut, à lui verser directement en cas de rejet de sa demande d'admission à l'aide juridictionnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2023, le préfet de police de Paris demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer sur l'affaire et de rejeter les conclusions relatives aux frais d'instance et à l'application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative.

Par une décision du 1er décembre 2023, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er décembre 2023. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur la demande susvisée.

Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par Mme A :

3. Il ressort des écritures en défense, par ailleurs non contestées, que le préfet de police de Paris a reçu le 21 novembre 2023 Mme A dans ses services aux fins de délivrance d'un récépissé l'autorisant provisoirement à travailler valable du 21 novembre au 20 février 2024. La décision litigieuse portant classement sans suite de sa demande de titre a donc été retirée implicitement. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision portant classement sans suite et, par voie de conséquence, sur celles à fin d'injonction sous astreinte qui en sont l'accessoire.

Sur les frais de l'instance :

4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle et sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte présentées par Mme A.

Article 2 : Les conclusions de la requête sont rejetées en leur surplus.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Ottou et au préfet de police de Paris.

Fait à Paris, le 5 mars 2024.

La présidente de la 6ème section,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2324635/6-1