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2324599 Généré par l'IA

Petitioner v. Seine-et-Marne Mediation Commission (Jurisdictional Transfer)

Numéro de cause 2324599
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the Seine-et-Marne mediation commission refusing to recognize the priority and urgency of her application for social housing under the relevant article of the Construction and Housing Code. The administrative court, determining that the jurisdiction for such a request lies with the administrative tribunal where the decision-making authority is based, found that according to the regulations concerning territorial jurisdiction, the matter fell under the competence of the Administrative Tribunal of Melun, as the decision originated from a body within the Seine-et-Marne department, and thus ordered the immediate transfer of the case file to that court.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-1 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Petitioner v. Seine-et-Marne Mediation Commission (Jurisdictional Transfer): The administrative court, determining that the jurisdiction for such a request lies with the administrative tribunal where the decision-making authority is based, found that according to the regulations concerning territorial jurisdiction, the matter fell under the competence of the Administrative Tribunal of Melun, as the decision originated from a body within the Seine-et-Marne department, and thus ordered the immediate transfer of the case file to that court.

Mots-clés

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compétences juridictionnelles demande adressée à l'autorité transfert de compétence transfert devenu sans objet transferts sociaux retrait de l'annulation

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article governs the power of the court to transfer the case to another competent administrative jurisdiction.
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Melun.
Article R. 312-1 du même code
This article defines the territorial jurisdiction, which served as the basis for determining the competent court.
Article R. 221-3 de ce code
This article establishes the seat and jurisdiction of the Tribunal Administratif de Melun (Seine-et-Marne).
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2422798
Transfer of Case: Seine-et-Marne Housing Assistance Dispute
2402383
Transfer of Jurisdiction for Enforcement of Seine-et-Marne Mediation Decision
2421318
Petitioner v. Essonne Mediation Commission (Jurisdiction Transfer)
2430624
Jurisdictional Transfer in Housing Offer Dispute
2409890
Petitioner v. Prefect of Seine-et-Marne (Jurisdictional Challenge)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Melun.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article governs the power of the court to transfer the case to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-1 du même code

This article defines the territorial jurisdiction, which served as the basis for determining the competent court.

Article R. 221-3 de ce code

This article establishes the seat and jurisdiction of the Tribunal Administratif de Melun (Seine-et-Marne).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision intervenue le 9 octobre 2023 par laquelle la commission de médiation de Seine-et-Marne a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () "

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne () ".

3. La requête de Mme B doit être considérée comme tendant à l'annulation de la décision de la commission de médiation du département de Seine-et-Marne sur la demande de logement qu'elle a présenté dans le cadre des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Dès lors, le requête de Mme B relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Melun et doit être transmise à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à Mme A B.

Fait à Paris, le 12 décembre 2023.

La présidente de la 4ème section,

Anne Seulin

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