Jurisdictional Transfer in Residence Permit Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision dated September 2, 2023, which granted a temporary residence permit instead of a multi-year one, and requested an order for the prefect to re-examine the situation, but the Administrative Tribunal of Paris ruled that, because the petitioner resided in a municipality within the Seine-Saint-Denis department, and based on administrative justice code provisions specifying that disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the place of residence, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Montreuil.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code; Jurisdictional Transfer in Residence Permit Dispute: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.
Cited as the general procedural basis for transferring the case to another competent administrative jurisdiction.
Cited to establish that the case falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of the residence department (Seine-Saint-Denis).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 2 septembre 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a délivré un titre de séjour temporaire au lieu d'un titre de séjour pluriannuel ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de sa situation personnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". L'article R. 221-3 dudit code dispose que le département de la Seine-Saint-Denis se situe dans le ressort du tribunal administratif de Montreuil.
2. Il ressort des pièces du dossier que le requérant est domicilié à La Courneuve, commune située dans le département de la Seine-Saint-Denis, lequel relève de la compétence du tribunal administratif de Montreuil. Par suite, et en application des textes susvisés, le dossier de la requête de M. B est renvoyé devant ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 9 novembre 2023.
La présidente de la 2ème section,
Janine Evgénas
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