Jurisdictional Transfer of Claim for Enforcement of Mediation Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested an order compelling the State to provide suitable housing pursuant to a decision by the departmental mediation commission, which relief falls under the jurisdiction of the administrative tribunal competent for the territory where the decision-making authority is seated. The court, applying the rules of judicial competence within the administrative justice code, determined that jurisdiction for the claim, which sought enforcement of a decision made by the Seine-Saint-Denis mediation commission, lay with the Administrative Tribunal of Montreuil, whose territorial jurisdiction covers Seine-Saint-Denis, and consequently ordered the immediate transmission of the case file to that tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 de ce code; Jurisdictional Transfer of Claim for Enforcement of Mediation Decision: The court, applying the rules of judicial competence within the administrative justice code, determined that jurisdiction for the claim, which sought enforcement of a decision made by the Seine-Saint-Denis mediation commission, lay with the Administrative Tribunal of Montreuil, whose territorial jurisdiction covers Seine-Saint-Denis, and consequently ordered the immediate transmission of the case file to that tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
This provision was used as the legal basis for transmitting the case to another competent administrative jurisdiction.
This provision concerning territorial competence was cited in the reasoning leading to the decision to transmit the case.
This provision establishing the seat and jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil was cited in the reasoning leading to the decision to transmit the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2023, Mme B A, représentée par Me Tomas, demande au tribunal :
1°) d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, et ce sous astreinte dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
2°) d'ordonner à l'Etat de communiquer au tribunal administratif, passé le délai d'un mois, à compter de la notification du jugement à intervenir, la copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter ladite décision ;
3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Montreuil : Seine-Saint-Denis ".
3. Mme A demande qu'il soit enjoint à l'Etat d'assurer son relogement, conformément à ce qui a été décidé par la commission de médiation du département de la Seine-Saint-Denis le 25 juin 2021. Dès lors, la requête de Mme A relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Montreuil et doit être transmise à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à Mme B A.
Fait à Paris, le 12 décembre 2023.
La présidente de section,
Anne Seulin
N°2324579/4-1