Mutual Insurance Provider v. Municipality (Property Declassification)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA mutual insurance provider sought judicial annulment of the municipality's implicit rejections concerning its request to retroactively declassify a property, compelling the city to enact the declassification. The court found that the municipality subsequently adopted a resolution in December 2023, effectively granting the requested retroactive declassification of the property to its initial sale date in 1964, rendering the applicant's requests moot; consequently, the court ordered that there was no longer any need to rule on the substance of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Mutual Insurance Provider v. Municipality (Property Declassification): The court found that the municipality subsequently adopted a resolution in December 2023, effectively granting the requested retroactive declassification of the property to its initial sale date in 1964, rendering the applicant's requests moot; consequently, the court ordered that there was no longer any need to rule on the substance of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that there is no need to rule on the request, implementing the legal provision cited below.
This provision authorizes the President to issue an order stating that there is no need to rule on a request, which is the basis for the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 octobre 2023 et 11 mars 2024, la Mutuelle Complémentaire de la Ville de Paris, représentée par Me Chaussade, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 23 août 2023 née du silence gardé par la Ville de Paris sur le recours gracieux à l'encontre de la décision implicite de rejet du 27 avril 2023 ;
2°) d'annuler la décision implicite de rejet du 27 avril 2023 née du silence gardé par la Ville de Paris sur la demande de régularisation du 27 février 2023 sur le fondement de l'article 12 de l'ordonnance N°2017-562 du 19 avril 2017 ;
3°) d'enjoindre à la Ville de Paris de procéder au déclassement rétroactif de l'immeuble sis 52 rue de Sévigné, 75003 Paris, sur le fondement de l'article 12 de l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, dans un délai de quinze jours suivant la date du jugement à intervenir sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2024, la Ville de Paris conclut au non-lieu à statuer. Elle fait valoir que, par une délibération 2023 DU 128 des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023, le déclassement rétroactif de l'immeuble sis 52 rue de Sévigné a été prononcé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Il résulte de l'instruction que, par une délibération 2023 DU 128 des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023, la maire de Paris a procédé au déclassement de l'immeuble situé au 52 rue de Sévigné à Paris (75003) du domaine public, avec effet rétroactif au 18 août 1964, premier jour de la signature de l'acte de vente en date des 18 et 20 août 1964. Par suite, la requête de la Mutuelle Complémentaire de la Ville de Paris est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la Mutuelle Complémentaire de la Ville de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Mutuelle Complémentaire de la Ville de Paris et à la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 18 juin 2024.
La présidente de la 4ème section
A. Seulin
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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