Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2324562 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Claim for Combatant Allowance and Damages

Numéro de cause 2324562
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a decision denying an annual supplementary allowance for 2021 and requested the awarding of a minimum allowance of €3,000 plus damages of €1,500 from the national office for combatants and war victims. However, the petitioner subsequently filed a memorandum formally withdrawing the claim. The court, citing the provision allowing a judgment body president to formally acknowledge withdrawals, granted the purely unconditional request, thereby officially recognizing the petitioner's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Claim for Combatant Allowance and Damages: However, the petitioner subsequently filed a memorandum formally withdrawing the claim. The court, citing the provision allowing a judgment body president to formally acknowledge withdrawals, granted the purely unconditional request, thereby officially recognizing the petitioner's withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
victime de guerre retrait de la requête contrôle juridictionnel condamnation à payer une somme franc-tireur révocation de la qualité de réfugié

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article as the legal basis for issuing the order noting the withdrawal (désistement).
Généré par l'IA
2406287
Petitioner Withdraws Appeal After Minister Grants Allowance
2400239
Applicant Withdrawal of Claim for Veteran Compensation
2200520
Withdrawal of Claim Regarding Repayment of Solidarity Allowance Funds
2221027
Petitioner Withdraws Claim for Precarity Allowance
2318543
Petitioner Withdraws Claims, Court Rules on Litigation Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B A de sa requête.

This is the operative order granting the relief requested by the party regarding the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article as the legal basis for issuing the order noting the withdrawal (désistement).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2023, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 6 janvier 2023 par laquelle la directrice générale de l'office national des combattants et des victimes de guerre ne lui a pas attribué de complément indemnitaire annuel (CIA) pour l'année 2021 ;

2°) de condamner l'office national des combattants et des victimes de guerre à lui attribuer un CIA d'un montant minimum de 3 000 euros au titre de l'année 2021 ainsi qu'une indemnité de 1 500 euros au titre du préjudice subi ;

Par un mémoire, enregistré le 28 novembre 2024, Mme A déclare se désister de l'instance.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 28 novembre 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la directrice générale de l'Office national des combattants et des victimes de guerre.

Fait à Paris, le 13 février 2025.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.