Dismissal for Failure to Submit Challenged Administrative Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought €5,000 in damages from the State for the failure to provide rehousing and requested the State cover €750 in legal costs. The court dismissed the application as inadmissible because the petitioner failed to attach the challenged administrative decision to the initial filing, and despite being formally requested to regularize the submission within a set timeframe, the petitioner did not provide the decision nor offer a justification for its absence, leading to a rejection under the relevant administrative procedural code provisions allowing dismissal of manifestly irregular requests not properly rectified.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Dismissal for Failure to Submit Challenged Administrative Decision: The court dismissed the application as inadmissible because the petitioner failed to attach the challenged administrative decision to the initial filing, and despite being formally requested to regularize the submission within a set timeframe, the petitioner did not provide the decision nor offer a justification for its absence, leading to a rejection under the relevant administrative procedural code provisions allowing dismissal of manifestly irregular requests not properly rectified.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order dismissing the claim.
Cited in the claimant's request for costs under Article 2 of the request, which is a basis for the final decision regarding costs (though the actual imposition of costs is not explicitly ordered in the final orders here, this provision was explicitly requested by the claimant and is part of the procedural context of the decision).
This provision is cited as the legal basis for rejecting the request as inadmissible (Article 3 of the reasoning, leading to Article 1 of the orders).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2023, M. B A demande au tribunal :
1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 5 000 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 750 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. " ; et aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. "
3. La requête de M. A, enregistrée le 25 octobre 2023, n'était pas accompagnée de la décision attaquée. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 31 octobre 2023, M. A n'a pas produit la décision attaquée dans le délai de quinze jours imparti, ni justifié de l'impossibilité de le faire. Sa requête est donc irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.
Fait à Paris, le 20 novembre 2023.
La présidente de la 3ème section,
M.-C. GIRAUDON
La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2324561