Refusal of Social Housing Lease Transfer: Jurisdiction of Judicial vs. Administrative Courts
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision by a social housing commission refusing the transfer of a lease initially held by the deceased father and requested that the court compel a review of the case, but the Administrative Tribunal ruled that the dispute concerning the refusal by the social landlord to modify a private law contract falls under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction, and therefore dismissed the request as being brought before an incompetent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Refusal of Social Housing Lease Transfer: Jurisdiction of Judicial vs. Administrative Courts: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe entire case was dismissed based on jurisdictional incompetence.
This procedural provision authorizes the rejection of requests manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2023, M. A B C, représenté par Me Mommessin, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 18 janvier 2023 par laquelle la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements (CALEOL) de Paris Habitat a refusé sa demande de transfert du bail initialement au nom de son père défunt, ensemble la décision du 22 août 2023 par laquelle cette commission a implicitement rejeté son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre à la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements (CALEOL) de Paris Habitat de procéder au réexamen de son dossier dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte de faire droit à sa demande de transfert de bail ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Me Mommessin, son conseil, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, ou en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, au profit de M. B C.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. Par la présente requête, M. B C, demande l'annulation de la décision par laquelle la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements (CALEOL) de Paris Habitat a refusé sa demande de transfert du bail initialement au nom de son père défunt. Ce litige, qui a trait au refus de Paris Habitat de modifier le contrat que ce bailleur social a conclu avec un particulier, est relatif à la modification d'un contrat de droit privé dont il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître. Par suite, cette requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B C est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B C.
Fait à Paris, le 11 avril 2024.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2324556/12-1