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2324552 Généré par l'IA

Petitioner Deemed to Have Withdrawn Appeal Following Failure to Confirm Conclusions

Numéro de cause 2324552
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a decision by the Minister of the Armed Forces refusing to recognize the service-related nature of an accident and requested an order for reconsideration of her situation. Because the petitioner failed to expressly confirm the maintenance of her conclusions following a formal invitation sent by the President of the judgment panel, the court ruled, based on the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, that the petitioner was deemed to have withdrawn her appeal, and therefore gave notice of this withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative; Petitioner Deemed to Have Withdrawn Appeal Following Failure to Confirm Conclusions: Because the petitioner failed to expressly confirm the maintenance of her conclusions following a formal invitation sent by the President of the judgment panel, the court ruled, based on the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, that the petitioner was deemed to have withdrawn her appeal, and therefore gave notice of this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel demande de réexamen administratif fiction de retrait ministre des armées défaut de preuve qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision, mentioned in the reasoning, authorizes the President of the judging panel to formally record withdrawals by order.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This provision was the legal basis for inviting the petitioner to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Généré par l'IA
2400732
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Appeal After Failure to Confirm Continuation
2102828
Claimant Deemed to Have Withdrawn Appeal After Failing to Confirm Pursuit
2302943
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Judicial Review Due to Failure to Confirm Conclusions
2007685
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Conclusions
2307240
Withdrawal of Application Following Failure to Confirm Conclusions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B....

This article formally acknowledges the withdrawal of the appeal based on the petitioner's failure to confirm the maintenance of their claims.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision, mentioned in the reasoning, authorizes the President of the judging panel to formally record withdrawals by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This provision was the legal basis for inviting the petitioner to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2023, Mme A... B... demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 25 août 2023 par laquelle le ministre des armées a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de son accident survenu le 24 juillet 2023 ;

2°) d’enjoindre au ministre des armées de réexaminer sa situation.

Une mise en demeure a été adressée le 16 mai 2025 à Mme B... à l’effet de lui demander de confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois.

Aucune confirmation n’a été produite par Mme B... dans le délai imparti par cette mise en demeure.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. Mme B... a été, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée, par un courrier du président de la formation de jugement du 16 mai 2025, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s’être désistée d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme B... doit être réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre des armées.

Fait à Paris, le 6 octobre 2025

Le président de la 5ème section,

S. Davesne

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.