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2324550 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Jurisdictional Error

Numéro de cause 2324550
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review from the Administrative Tribunal of Paris to annul an order compelling them to leave French territory. The Tribunal determined that, pursuant to the rules governing judicial competence, because the applicant was domiciled in Cannes (Alpes-Maritimes) at the time the contested decision was issued, jurisdiction properly lies with the Administrative Tribunal of Nice, not Paris. Consequently, the Tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 532-1 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Jurisdictional Error: The Tribunal determined that, pursuant to the rules governing judicial competence, because the applicant was domiciled in Cannes (Alpes-Maritimes) at the time the contested decision was issued, jurisdiction properly lies with the Administrative Tribunal of Nice, not Paris. Consequently, the Tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction under the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

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erreur administrative contrôle juridictionnel transfert de compétence défaut grave de la procédure à l'étranger compétences juridictionnelles e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision is cited as the basis for transmitting the case file to the competent jurisdiction (Tribunal administratif de Nice).
article R. 532-1 du code de justice administrative
D'autre part, aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction.
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2323776
Case Transfer Due to Jurisdictional Error
2209685
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Administrative Review
2518467
Case Transfer Due to Jurisdictional Incompetence
2323335
Case Transfer Due to Jurisdictional Error
2501794
Case Transfer Due to Jurisdictional Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Nice.

The court orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Nice.

Article R.351-3 du code de justice administrative

This provision is cited as the basis for transmitting the case file to the competent jurisdiction (Tribunal administratif de Nice).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2023, M. A demande au tribunal d'annuler l'arrêté par lequel l'autorité préfectorale l'a obligé à quitter le territoire français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " [Lorsque] () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. / () ". Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : / (.) / 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Nice : Alpes-Maritimes ; / () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. A était domicilié à Cannes dans le département des Alpes-Maritimes. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Nice. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions de l'article R.351-3 du code de justice administrative précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Nice.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Nice et à M. A.

Fait à Paris, le 19 janvier 2024.

Le président,

M. B