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2324540 Généré par l'IA

Tax Accreditation Refusal Withdrawal

Numéro de cause 2324540
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a ministerial decision refusing tax accreditation under specific articles of the general tax code and requested the minister reconsider the application, alongside seeking costs. The administrative court issued an order noting that the applicant subsequently filed a straightforward motion to withdraw the entire proceeding, leading the court to grant the withdrawal pursuant to its authority under the administrative justice code to record such renunciations.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Accreditation Refusal Withdrawal: The administrative court issued an order noting that the applicant subsequently filed a straightforward motion to withdraw the entire proceeding, leading the court to grant the withdrawal pursuant to its authority under the administrative justice code to record such renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité fiscale demande adressée à l'autorité frais administratifs retrait de la décision administrative procès fiscal retrait de la demande de révision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to record withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly records the withdrawal of the case (désistement d'instance) in this article of the order.
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454198
Appeal Withdrawal in Tax Assessment Dispute
22PA00679
Appellant Withdraws Appeal Against Income Tax Assessments
21BX00988
Appellant Withdraws Tax Assessment Appeal
2104950
Withdrawal of Annulment Request for Denial of Tax Exemption
24BX00488
Withdrawal of Appeal in Tax Collection Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly records the withdrawal of the case (désistement d'instance) in this article of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2023, le Fonds du festival de Salzbourg, représenté par Me Heintz, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 7 juillet 2023 par laquelle le ministre de l'économie a refusé de lui accorder l'agrément prévu par l'alinéa 4 bis des articles 200 et 238 bis du code général des impôts ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'économie le réexamen de la demande d'agrément du Fonds du festival de Salzbourg ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a conclu au non-lieu.

Par un mémoire enregistré le 25 avril 2024, le Fonds du festival de Salzbourg a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 25 avril 2024, le Fonds du festival de Salzbourg a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du Fonds du festival de Salzbourg.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Fonds du festival de Salzbourg et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Paris, le 21 août 2024.

Le vice-président de la 1ère section,

B. ROHMER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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