Jurisdictional Transfer of Medical Malpractice Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant filed an urgent request with the Paris Administrative Tribunal seeking a preliminary expert medical examination to determine the extent of harm following a sub-total hysterectomy performed at a hospital located in a specific department. The court ruled that, pursuant to the rules governing jurisdiction and venue, an action in liability arising from this claim would fall under the competence of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, as that is the tribunal within whose territorial jurisdiction the injurious event occurred, and therefore ordered the transfer of the case file to the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R.221-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-14 du même code, Art. R.221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Medical Malpractice Claim: The court ruled that, pursuant to the rules governing jurisdiction and venue, an action in liability arising from this claim would fall under the competence of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, as that is the tribunal within whose territorial jurisdiction the injurious event occurred, and therefore ordered the transfer of the case file to the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President or the delegated magistrate to transfer the case file to the court deemed competent.
This provision determines the competence of the administrative tribunal based on the type of damage claimed, which leads to the transfer.
This provision defines the territorial jurisdiction (ressort) of the administrative tribunals, confirming the competence of Cergy-Pontoise.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 octobre 2023, Mme C D, épouse B représenté par Me Marc Montagnier, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une expertise médicale aux fins de déterminer l'étendue des préjudices subis, après avoir subi une opération d'hystérectomie sub-totale avec salpingectomie au sein de l'hôpital Beaujon à Clichy dans les Hauts - de - Seine.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a délégué à Mme A, vice - présidente du tribunal, les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article R. 351- 3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " [Lorsque] () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. / () ".
3. Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'État, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : / () / 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Cergy- Pontoise : Hauts-de- Seine, Val-d'Oise ; / () ".
4. Il ressort des pièces du dossier que l'action en responsabilité susceptible d'être engagée à l'issue de cette expertise relèverait, en application des dispositions de l'article R.312-14 et de l'article R.221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Cergy - Pontoise, auquel il convient, de transmettre le dossier de la requête.
O R D O N NE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Cergy - Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D, épouse B et au président du tribunal administratif de Cergy - Pontoise.
Fait à Paris, le 7 mars 2024.
La vice-présidente,
M. A