Jurisdictional Transfer of Energy Transition Bonus Dispute
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of the implicit rejection by a national housing agency of their administrative appeal concerning a decision granting an energy transition bonus for a building renovation project under the "MaPrimRenov" program. The court determined, based on provisions in the Code of Administrative Justice specifying that disputes regarding buildings fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the property is located, and noting the building is in the Nord department, that the case falls within the competence of the Administrative Tribunal of Lille, ordering the transfer of the case file accordingly.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-7 du code de justice administrative, Article R. 221-3 de ce code; Jurisdictional Transfer of Energy Transition Bonus Dispute: The court determined, based on provisions in the Code of Administrative Justice specifying that disputes regarding buildings fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the property is located, and noting the building is in the Nord department, that the case falls within the competence of the Administrative Tribunal of Lille, ordering the transfer of the case file accordingly.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file based on the jurisdictional finding.
This article provides the general legal basis for the transfer of the case to a different administrative tribunal when jurisdiction is found elsewhere.
This article establishes the jurisdictional rule determining that disputes concerning buildings fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the buildings are located.
This article is cited to confirm that the commune of Raismes (Nord) falls within the jurisdiction of the Lille administrative tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'Agence Nationale de l'Habitat sur son recours administratif dirigé contre la décision d'octroi de l'engagement relative à la prime de transition énergétique du 2 janvier 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-7 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs () de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Lille : Nord () "
3. Il ressort des pièces du dossier que le litige porte sur une demande de prime pour un projet de rénovation énergétique dans le cadre du programme " MaPrimRenov " portant sur un immeuble situé sur la commune de Raismes, dans le département du Nord. Dès lors, la requête de Mme B relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Lille et doit être transmise à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Lille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Lille et à Mme B.
Fait à Paris, le 12 décembre 2023.
La présidente de section,
Anne Seulin
N°2324538/4-1