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2324502 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction Regarding Housing Obligation Claim

Numéro de cause 2324502
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a claim requesting that the State be ordered to provide housing based on a prior mediation commission decision from the Val-de-Marne department. The Paris Administrative Tribunal determined, pursuant to the Code of Administrative Justice, that since the challenged administrative decision originated from an authority within the jurisdiction whose seat is in Melun (covering Val-de-Marne), the case falls under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Melun, and therefore ordered the immediate transfer of the file.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-1 du même code; Transfer of Jurisdiction Regarding Housing Obligation Claim: The Paris Administrative Tribunal determined, pursuant to the Code of Administrative Justice, that since the challenged administrative decision originated from an authority within the jurisdiction whose seat is in Melun (covering Val-de-Marne), the case falls under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Melun, and therefore ordered the immediate transfer of the file.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale transfert de compétence transfert de bail autorité administrative obligation étatique état requis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
The case file is transmitted to the competent administrative tribunal, as dictated by this article concerning the referral of cases to a different jurisdiction.
Article R. 312-1 du même code
Although cited in the reasoning to determine territorial competence, this article is not explicitly cited in the dispositive orders.
Généré par l'IA
2305355
Jurisdictional Transfer of Housing Obligation Claim
2428469
Jurisdictional Transfer of Housing Obligation Case
2305106
Transfer of Jurisdiction Regarding Housing Obligation
2530610
Jurisdictional Transfer of Housing Allocation Claim
2521092
Jurisdictional Transfer of Housing Obligation Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3 du code de justice administrative

The case file is transmitted to the competent administrative tribunal, as dictated by this article concerning the referral of cases to a different jurisdiction.

Article R. 312-1 du même code

Although cited in the reasoning to determine territorial competence, this article is not explicitly cited in the dispositive orders.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 octobre 2023, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a donné délégation à M. C de transmettre les dossiers à la juridiction compétente autre que le Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif () ". Aux termes des dispositions de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ".

3. M. B demande au tribunal qu'il soit enjoint à l'Etat d'assurer son relogement, conformément à ce qui a été décidé par la commission de médiation du département du Val de Marne le 20 avril 2023. Dès lors, la requête de M. B relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Melun et doit être transmise à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. A B.

Fait à Paris, le 27 décembre 2023.

Le magistrat délégué,

J.-F. C

2/4-3