Jurisdictional Dispute over Civil Servant Transfer and Relocation Expenses
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a ministerial order from August 25, 2023, imposing a transfer to a specific location starting September 1, 2023, and denying coverage for relocation expenses, along with a subsequent order from September 26, 2023, concerning the cancellation of previous commitments. The court, invoking procedural rules governing jurisdictional competence, determined that disputes concerning civil servants' individual assignments, particularly those involving a change of posting, fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal where the new assignment is located. Since the disputed order mandated the petitioner's transfer to Strasbourg, the court ruled that the Administrative Tribunal of Strasbourg was territorially competent and ordered the referral of the case file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Dispute over Civil Servant Transfer and Relocation Expenses: The court, invoking procedural rules governing jurisdictional competence, determined that disputes concerning civil servants' individual assignments, particularly those involving a change of posting, fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal where the new assignment is located. Since the disputed order mandated the petitioner's transfer to Strasbourg, the court ruled that the Administrative Tribunal of Strasbourg was territorially competent and ordered the referral of the case file to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order regarding the disposition of the case, based on the jurisdictional finding.
This article authorizes the Tribunal President (or delegate) to transmit the case to the competent administrative jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 octobre 2023, M. A, représenté par Me Zahm-Formery, demande au tribunal :
1°) de prononcer l'annulation de l'arrêté du 25 août 2023 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé sa mutation à la CSP STRASBOURG à compter du 1er septembre 2023 et lui a refusé la prise en charge de ses frais de changement de résidence, ensemble l'arrêté du 26 septembre 2023 portant annulation de la fidélisation et du retour anticipé de l'outre-mer ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Riou, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Strasbourg : () Bas-Rhin ; () ".
3. M. A demande l'annulation de l'arrêté du 25 août 2023 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé sa mutation à la CSP STRASBOURG à compter du 1er septembre 2023 et lui a refusé la prise en charge de ses frais de changement de résidence, ensemble l'arrêté du 26 septembre 2023 portant annulation de la fidélisation et du retour anticipé de l'outre-mer. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a été muté à la CSP STRASBOURG à compter du 1er septembre 2023. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Strasbourg, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Strasbourg.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Strasbourg et à M. B A.
Fait à Paris, le 31 octobre 2023.
La présidente de la 5ème section,
C. Riou