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2324481 Généré par l'IA

Withdrawal of Residence Permit Claim

Numéro de cause 2324481
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant, who had previously sought the annulment of an implicit rejection of their request for exceptional residence permits based on employment status and an order compelling the prefect to issue a "salarié" title, subsequently filed a memorandum declaring an unqualified and simple withdrawal of their entire petition and renunciation of any future action concerning the same subject matter; consequently, the court, pursuant to its authority to formally acknowledge such withdrawals, issued an order simply noting the litigant's divestment from the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

Mots-clés

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retrait de la demande autorisations de séjour recours en annulation en droit de l'Union statut professionnel mesure d'éloignement en droit des étrangers retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the power to the presidents of judgment panels to record withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the request be recorded, based on the authority granted by Article R. 222-1 of the Code de justice administrative.
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2404503
Withdrawal of Residence Permit Claim
2402812
Administrative Withdrawal of Claim Following Issuance of Residence Permit
2308470
Withdrawal of Application for Residence Permit Annulment
2216184
Residence Permit Application Withdrawal Case
2406650
Withdrawal of Residence Permit Annulment Request Following Permit Issuance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the request be recorded, based on the authority granted by Article R. 222-1 of the Code de justice administrative.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the power to the presidents of judgment panels to record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 octobre 2023, Mme A C, représentée par Me Roumieu, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, ensemble la décion de rejet de son rejet hiérarchique ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour mention " salarié " ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 4 avril 2024, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Mme C déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au préfet de police.

Fait à Paris, le 24 avril 2024.

La vice-présidente de la 3ème section,

M. B

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.