Mother Seeks Housing Order for Child with Tumor; Urgent Relief Denied Due to Prior Judgment

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 24 octobre 2023, Mme D B, agissant en son nom et au nom de son enfant mineur, M. A C B, dont elle est la représentante légale, ayant pour avocat Me Djemaoun, demande à la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la Ville de Paris de les prendre en charge dans un hébergement pérenne et adapté à l'état de santé de l'enfant et d'assurer leur accompagnement social, sur le fondement du 3° de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles, sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition relative à l'urgence est remplie, dès lors qu'elle est la mère d'un enfant mineur âgé de 3 ans, que celui-ci est atteint d'une tumeur à la tête, laquelle affecte sa capacité de mobilisation et de respiration, qu'il doit subir une intervention pour traiter le cancer dont il souffre, qu'elle appelle tous les jours le 115, qu'elle a été remise à la rue avec son enfant le 20 octobre 2023 malgré leur extrême vulnérabilité portée à la connaissance de la Ville de Paris et qu'elle est sans ressources financières ;

- les conditions prévues au 3° de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles sont remplies, dès lors que le champ matériel de cet article permet de rendre compétente la Ville de Paris eu égard à la circonstance qu'il est impératif de " mener en urgence des actions de protection " en faveur de son enfant âgé de 3 ans et atteint d'un cancer ;

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit à l'hébergement d'urgence, à l'intérêt supérieur de l'enfant, au principe de dignité de la personne humaine et au droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2023, la Ville de Paris, représentée par la SCP Foussard-Froger, conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention internationale des droits de l'enfant ;

- le code de l'action sociale et des familles ;

- l'ordonnance n° 2324358 du 28 octobre 2023 rendue par la juge des référés du tribunal administratif de Paris ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Marzoug pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique du 26 octobre 2023, tenue en présence de Mme Boudina, greffière d'audience, Mme Marzoug a lu son rapport et entendu :

- les observations de Me Djemaoun, représentant Mme B, lequel a repris à la barre les moyens invoqués dans la requête ;

- les observations de Me Froger, représentant la Ville de Paris, lequel a conclu au rejet de la requête.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

2. Il résulte de l'instruction que par une ordonnance n° 2324358 du 28 octobre 2023, la juge des référés du tribunal administratif de Paris a enjoint au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, de proposer à Mme B et à son enfant mineur, A C, un hébergement d'urgence adapté à la pathologie dont souffre ce dernier en tenant compte de son état de santé et de son lieu de prise en charge hospitalière et d'assurer leur accompagnement social, dans un délai de 72 heures à compter de la notification de ladite ordonnance. Ainsi, la condition d'urgence particulière à laquelle est subordonnée l'intervention de la juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie dans le cadre de l'instance n° 2324462.

3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter les conclusions de Mme B présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, ainsi que par voie de conséquence les conclusions présentées au titre des frais d'instance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B, agissant en son nom et au nom de son enfant mineur, M. A C B, est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B et à la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 30 octobre 2023.

La juge des référés,

S. Marzoug

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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