Withdrawal of Judicial Review Request in Non-Renewal of Teaching Contract Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the decision not to renew her teaching contract, to order administrative regularization, and to obtain damages from the higher education institution; however, the court issued an order acknowledging the petitioner's subsequent filing of a pure and simple withdrawal of her entire request, which, being uncontested, was accepted pursuant to the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Request in Non-Renewal of Teaching Contract Case: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders that the withdrawal of the request by Ms. B... be noted, based on the prior justification.
This article, cited in the reasoning, authorizes the judge to officially note withdrawals by order (as stated in Article 1 of the dispositive).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2023, Mme A... B..., représentée par Me Enard-Bazire, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 25 juillet 2023 par laquelle le directeur du Pôle supérieur d’enseignement artistiques Paris-Boulogne-Billancourt (PSPBB) l’a informée du non-renouvellement de son contrat de vacation en qualité de professeure d’anglais, ensemble la décision du 29 août 2023 portant rejet de son recours gracieux ;
2°) d’enjoindre au directeur du PSPBB de procéder à la régularisation de sa situation administrative dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de condamner le PSPBB à lui verser la somme de 15 000 euros, à parfaire, en réparation de ses préjudices ;
4°) de mettre à la charge du PSPBB la somme de 1 850 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2024, le PSPBB conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de Mme B... la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 16 septembre 2025, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement de Mme B... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au directeur du Pôle supérieur d’enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt.
Fait à Paris, le 24 septembre 2025.
Le vice-président de la 5ème section,
SIGNE
L. GROS
La République mande et ordonne à la ministre de la culture, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.