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2324437 Généré par l'IA

Company v. Tax Authority: Judicial Review Dismissed for Lack of Grounds

Numéro de cause 2324437
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a judicial review petition following a tax audit for the period 2019–2020, which resulted in a proposed rectification in October 2022; however, the court dismissed the petition via an order because it failed to state any grounds or arguments (moyens) as required by the Code of Administrative Justice, rendering the filing manifestly inadmissible under the provision allowing presidents of judging panels to reject such defective requests without requiring regularization.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Company v. Tax Authority: Judicial Review Dismissed for Lack of Grounds: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

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autorité judiciaire fiscale contrôle juridictionnel motif de révision administration fiscale autorité administrative dispositions fiscales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
411-1 du code de justice administrative, cette requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
This provision establishes the requirement for a submission of facts and means, the lack of which resulted in the inadmissibility.
Article 1er
This article contains the final order to reject the company's request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.
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461413
Company v. Tax Authority: Appeal Dismissal for Insufficient Grounds Regarding Tax Reassessments and Credits
2505184
Judicial Review of Tax Reimbursement Rejection Dismissed for Lack of Specific Grounds
2504228
Judicial Review Dismissed for Lack of Legal Grounds and Prerequisite Administrative Claim
2004233
Company v. Tax Authority: Withdrawal of Judicial Review Claim
2400350
Property Tax Assessment Judicial Review Dismissed for Failure to State Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article contains the final order to reject the company's request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

This provision establishes the requirement for a submission of facts and means, the lack of which resulted in the inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2023, la société New Lase demande au tribunal " de bien vouloir noter qu'elle saisit le tribunal ", suite à un contrôle dont elle a été l'objet, sur la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020, ayant donné lieu à une proposition de rectification en date du 31 octobre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. La requête présentée par la société New Lase ne comporte l'exposé d'aucun moyen et n'a été suivie dans le délai de recours contentieux d'aucune production satisfaisant aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Par conséquent, en l'absence d'exposé de moyens tels qu'exigés par les dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, cette requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la société New Lase est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société New Lase.

Fait à Paris, le 7 février 2024.

La présidente de la 1ère section,

S. VIDAL

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.